Vous projetez de réaliser des travaux

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.

Tout projet doit être conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

AttentionNe pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.

Dépôt d'une demande d'urbanisme en ligne

Ou déposez votre dossier en mairie

Quel type de dossier déposer ?

 

Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.

Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.

N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.

Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…

Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.

Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :

La surface de plancher(SP)

Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :

  • les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
  • les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
  • les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
  • les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
  • les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
  • les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
  • les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.

L’emprise au sol (ES)

C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.

Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel

  • soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
  • soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.

Le contenu des dossiers

Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :

  • Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
  • Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
    • Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
    • Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…).  les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
    • Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
    • Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
    • Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).

Besoin d’aide ?

Service-public.fr vous propose un service de téléassistance à la constitution d’un dossier de demande de permis de construire.

Recours à un architecte

Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.

Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)

Où déposer son dossier ?

Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.

Depuis le 1er janvier 2022, le dossier peut aussi être déposé en ligne sur la plateforme du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Quel délai avant d’obtenir une réponse ?

À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).

Que faire ensuite ?

  • Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
  • Uniquement pour les permis de construire, vous devez déposer la déclaration d’ouverture de chantier au moment du début de vos travaux,
  • Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.

Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

  • La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération.

    Il peut, cependant, être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.

  • La part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération.

    Il peut, cependant, être décidé par délibération de renoncer à la perception de la part intercommunale.

     À noter

    dans les communes de la Métropole de Lyon, la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du Conseil de la Métropole.

  • La part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.

La délibération qui institue la taxe ou renonce à la percevoir ou la supprime est valable pour une durée minimale de 3 ans. La délibération doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer le 1er janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

La surface taxable est composée de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond. Elle est également composée de ses annexes, telles que les abris de jardin.

Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

  À savoir

la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

  • 2017 : 705 €
  • 2018 : 726 €
  • 2019 : 753 €
  • 2020 : 759 €
  • 2021 : 767 €
  • 2022 : 820 €

Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

La délibération est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 % .

Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.

En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 % .

 À noter

le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.

Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

Abattements et exonérations

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • Exonération d'office de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA
  • Exonération d'office de la part communale ou intercommunale
  • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.
  • Toute construction jusqu'à 5 m² est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et départementale de la taxe d'aménagement.

  • Les 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire.

    Un local d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit deTVA fait l'objet du même abattement.

    Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) sont exonérés d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

    Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :

    • Surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)
    • Logement social bénéficiant du taux réduit de TVA
    • Abri de jardin, pigeonnier et colombier soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)
  • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli sur décision d'expert ou administrative depuis moins de 10 ans suite à une catastrophe naturelle bénéficie d'une exonération de la part communale ou intercommunale de la TA.

    L'exonération s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre.

    La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

    Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

     Attention :

    vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

  • Un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire peut faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Un local à usage industriel ou artisanal et ses annexes bénéficient d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire et peut faire l'objet d'une exonération facultative.

    Un entrepôt ou hangar fermé au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale bénéficie d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire.

    Un commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ou une maison de santé pluriprofessionnelle peuvent faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Un parc de stationnement couvert faisant l'objet d'une exploitation commerciale bénéficie d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire.

    Une surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA peut faire l'objet d'une exonération facultative.

    Une surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles peut également faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Les constructions suivantes sont exonérés d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA :

    • Serre de production
    • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
    • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
    • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
  • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Un aménagement prescrit par un PPR est exonéré d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré d'office de la part communale ou intercommunale de la TA. Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
    • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
    • Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 €, elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale
  • Une part régionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Ville de Paris et Conseil régional d'Île-de-France.

La délibération d'instituer ou de renoncer à la TA est valable 3 ans. Elle doit être prise avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

La surface taxable est composée de toutes les parties d'un bâtiment, dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond, et des annexes, telles que les abris de jardin.

Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

  À savoir

la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

  • 2017 : 799 €
  • 2018 : 823 €
  • 2019 : 854 €
  • 2020 : 860 €
  • 2021 : 870 €
  • 2022 : 929 €

Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

 À noter

les panneaux solaires thermiques qui produisent de la chaleur ne sont pas taxés. De même, les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxées.

Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale, départementale ou régionale en Île de France est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

La délibération est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 % .

Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.

 À noter

le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l'objet d'une délibération de la Ville de Paris.

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

Le taux de la part régionale fait l'objet d'une délibération du Conseil régional d’Île-de-France. Il peut être différent d'un département à l'autre.

Le taux de la part régionale est plafonné à 1 %.

Abattements et exonérations

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • Exonération d'office de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA
  • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.
  • Toute construction jusqu'à 5 m² est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et départementale de la taxe d'aménagement.

  • Les 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire.

    Un local d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit deTVA fait également l'objet du même abattement.

    Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) sont exonérés d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

    Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :

    • Surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)
    • Logement social bénéficiant du taux réduit de TVA
    • Abri de jardin, pigeonnier et colombier soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)
  • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli sur décision d'expert ou administrative depuis moins de 10 ans suite à une catastrophe naturelle bénéficie d'une exonération de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA.

    L'exonération s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre.

    La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

    Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

     Attention :

    vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

  • Un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire peut faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Un local à usage industriel ou artisanal et ses annexes bénéficient d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire et peut faire l'objet d'une exonération facultative.

    Un entrepôt ou hangar fermé au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale bénéficie d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire.

    Un commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² et une maison de santé pluriprofessionnelle peuvent faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Un parc de stationnement couvert faisant l'objet d'une exploitation commerciale bénéficie d'un abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire.

    Une surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA peut faire l'objet d'une exonération facultative.

    Une surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles peut également faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Les constructions suivantes sont exonérés d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA :

    • Serre de production
    • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
    • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
    • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
  • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Un aménagement prescrit par un PPR est exonéré d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré d'office de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA. Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
    • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
    • Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux.

Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DRIEA). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 €, elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×