Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.
Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :
La surface de plancher(SP)
Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :
les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.
L’emprise au sol (ES)
C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel
soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le contenu des dossiers
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :
Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.
Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.
À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).
Que faire ensuite ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.
Fiche pratique
Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire.
Vous êtes fonctionnaire d'État
Vous êtes fonctionnaire territorial
Vous êtes fonctionnaire hospitalier
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
À savoir
Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Une partie de la pension de retraite que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
À savoir
Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du ou de la fonctionnaire décédé(e).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Attention : le concubinage ou la conclusion d'un Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
