Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.
Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :
La surface de plancher(SP)
Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :
les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.
L’emprise au sol (ES)
C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel
soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le contenu des dossiers
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :
Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.
Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.
À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).
Que faire ensuite ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 18 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Mesure urgente : OST
Mesure préventive : IST
S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Service en ligne Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.
En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
soit français
soit étranger s'il réside habituellement en France.
Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.
La demande peut également être présentée par requête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant doit être autorisée par le juge des enfants. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
Accord des parents
Désaccord des parents
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 joursavant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention :
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 joursavant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, lefichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
