Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.
Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez, par internet à service.urbanisme@ville-guyancourt.fr ou téléphone au 01 30 48 34 32.
Sont soumis à déclaration préalable les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture, création d’un portail, création ou modification d’une ouverture, d’un châssis de toit, pose de volets roulants, installation d’équipements de production d’énergie (panneaux solaires, pompe à chaleur)…
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les terrasses de plain-pied.
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander :
La surface de plancher(SP)
Elle correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, à laquelle on déduit :
les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À noter : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.
L’emprise au sol (ES)
C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Exemple : transformer en hangar en lieu d’habitation, transformer un logement en local professionnel
soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
Le contenu des dossiers
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :
Un formulaire rempli daté et signé (attention, le formulaire est différent selon le type de demande, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation
Des plans et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire. En particulier :
Un plan de situation : il s’agit de repérer le lieu des travaux sur un plan de la ville ou du quartier (par un cercle ou une croix par exemple), qui doit contenir une orientation (Nord) ainsi qu’une échelle.
Un plan masse : il s’agit d’un plan de l’ensemble de la parcelle et de l’ensemble des constructions existantes et projetées. Ce plan doit contenir une orientation (Nord) et une échelle. Il doit indiquer clairement les limites du terrain, les cotes nécessaires à la compréhension du projet (dimensions), la nature des espaces extérieurs (ex : terrasses, espaces verts…). les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms) ainsi que les angles de prises de vues (photos décrites ci-après).
Une notice descriptive qui expose l’état initial du terrain et détaille le contenu du projet (objet du projet, volumétrie, matériaux et couleurs utilisés, espaces extérieurs, accès et stationnement véhicules…)
Un plan des façades : il s’agit d’un plan de face et de côté des bâtiments impactés par le projet. Ils doivent comporter une échelle et les cotes nécessaire à la compréhension du projet et indiquer la répartition des matériaux et couleurs utilisés. Dans le cas d’une modification d’un bâtiment, le plan doit représenter les façades existantes et projetées.
Des documents permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Il peut s’agir de croquis d’ambiance ou de photos. Elles doivent permettre de visualiser l’état avant travaux et l’état après travaux (montage photo, dessein…) ; dans des vues proches (la maison concernée) et lointaines (la maison avec les propriétés voisines).
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou agrandissez pour vous-même un bâtiment (autre qu’agricole) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour établir votre projet.
Dans la majorité des autres cas, vous devez faire établir votre projet par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes (le détail des cas sur cette page)
Où déposer son dossier ?
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de l’Hôtel de Ville. Il vous sera délivré un récépissé sur lequel figure le numéro de votre dossier, document à conserver. Votre dossier sera ensuite transmis aux différents services pour instruction.
À compter du dépôt d’un dossier complet, le délai d’instruction de base peut être de 1 mois (déclaration préalable), 2 mois (permis de construire pour maison individuelle, permis de démolir) ou 3 mois (autres permis). Ce délai peut être prolongé en fonction de la nature ou de la localisation du projet (ex : terrain situé en secteur protégé).
Que faire ensuite ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible depuis la voie publique, réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter certaines mentions obligatoires. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés. A l’expiration d’un délai de trois mois (sauf dispositions particulières), et si aucun certificat de conformité ne vous a été délivré, vous pouvez demander à ce que vous soit délivrée une attestation de non contestation de conformité.
Fiche pratique
Plan épargne logement (PEL)
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez épargner pour financer un projet immobilier ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous être utile. C'est un compte réglementé qui permet d'obtenir, après 4 ans d'épargne, un prêt à un taux avantageux. Le prêt peut être utilisé pour financer des opérations d'achat ou de travaux dans la résidence principale, dans la résidence secondaire ou dans une résidence de tourisme. Les règles applicables au PEL varient en fonction de sa date d'ouverture.
PEL ouvert à partir de 2018
PEL ouvert avant 2018
Tout le monde peut ouvrir un PEL, il n'y a pas de condition d'âge, de résidence ou de nationalité.
Mais si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle par exemple), c'est votre représentant légal qui doit ouvrir le compte pour vous.
Le PEL est réservé aux personnes physiques. Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société.
Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'Etat.
Ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.
Mais si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque et verser un montant minimum de 225 € sur le compte.
Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
Dépôt initial
Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de 225 €.
Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
Versements périodiques
Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de 540 €.
Vous pouvez faire un versement annuel unique, mais vous pouvez aussi faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.
En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :
45 € par mois
ou 135 € par trimestre
ou 270 € par semestre
Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
Autres versements
Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.
C'est vous qui choisissez le montant de ces versements, mais ils ne doivent pas entraîner un dépassement du plafond du PEL.
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
Le taux d'intérêt du PEL est fixé à l'ouverture du compte.
Il est de :
2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023
1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.
Il s'agit du taux brut, c'est-à-dire avant prélèvement des frais par la banque.
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l'année suivante.
Les intérêts perçus du PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.
Le prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive.
Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.
Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire.
Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
Sans action de votre part, l'imposition définitive restera à 30 € : 12,8 € pour l'impôt sur le revenu et 17,2 € pour les prélèvements sociaux.
Si vous optez pour l'application du barème en remplissant votre déclaration de revenus, les 12,8 € de prélèvement forfaitaire unique correspondant à l'impôt sur le revenu sera considéré comme une avance sur votre impôt.
L'administration fiscale calculera l'impôt réellement dû en fonction de votre situation familiale et de la composition de votre foyer fiscal.
Si l'impôt réellement dû est inférieur à 12,8 €, vous obtiendrez un remboursement.
Si l'impôt réellement dû est supérieur à 12,8 €, vous payerez un supplément.
À savoir
la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.
Il est interdit de retirer de l'argent sur le PEL avant la date d'échéance du contrat.
La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.
La date d'échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l'ouverture du compte.
En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire de l'ouverture du compte, la nouvelle date d'échéance est la date anniversaire de l'ouverture du compte suivante. Ainsi, la nouvelle date d'échéance peut être le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l'ouverture du compte.
En cas de retrait sur le PEL avant la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après prolongation, le compte est automatiquement clôturé.
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte.
Le retrait anticipé peut entraîner d'autres conséquences négatives : suppression du droit à prêt, diminution du montant du prêt, baisse du taux d'intérêts. La situation varie selon le moment où le retrait est effectué.
Le retrait effectué après la 4e année du PEL n'entraîne pas de pénalités.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous pouvez garder le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.
Les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.
Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis,.
Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.
Il est de :
3,2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023,
2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.
De même, un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans.
Après 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts pendant 5 ans.
Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert. Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.
Le PEL est arrivé à échéance s'il a atteint la durée de 4 ans et qu'il n'a pas été prolongé, ou s'il a dépassé la date de fin fixée après la prolongation (maximum 10 ans).
Le PEL n'est pas arrivé à échéance s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s'il a été prolongé après 4 ans, mais qu'il n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après la prolongation.
Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan. Il doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.
À savoir
si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant est versé dans la succession.
Si vous ne versez plus d'argent sur votre PEL, il risque d'être clôturé pour non-respect du montant de versement annuel ou d'être considéré comme compte inactif.
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
À savoir
vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Outil de recherche Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
La procédure pour récupérer l'argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.
Outil de recherche Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.
Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.
En général, ils sont fixés de la manière suivante :
45 € par mois
ou 135 € par trimestre
ou 270 € par semestre
Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.
Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.
Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.
À savoir
il s'agit du taux brut.
Durée minimale
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
Durée maximale
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans.
La prolongation est automatique, sauf décision contraire de votre part.
La banque doit vous en informer chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.
Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'au 10e anniversaire de la date d'ouverture.
Le sort du plan après 10 ans dépend de sa date d'ouverture.
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat.
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans, au taux fixé dans le contrat.
À partir de la la 15e année, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique.
Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.
À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10e anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant.
À partir de la 11e année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.
Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, est de 17,20 % .
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.
À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.
Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, est de 17,20 %.
Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d'ouverture du PEL.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.
Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, avec un maximum du prêt de 92 000 €.
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.
Taux d'intérêt du prêt épargne logement
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.
De même, un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.
La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.
Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
La prime d’État est versée sans condition.
La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte.
Les autres conséquences dépendent du moment où le retrait est effectué.
Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'Etat est réduit de moitié.
Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités.
Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert. Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.
Le PEL est arrivé à échéance s'il a atteint la durée de 4 ans et qu'il n'a pas été prolongé, ou s'il a dépassé la date de fin fixée après la prolongation (maximum 10 ans).
Le PEL n'est pas arrivé à échéance s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s'il a été prolongé après 4 ans, mais qu'il n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après la prolongation.
Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan. Il doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.
À savoir
si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant est versé dans la succession.
Si vous ne versez plus d'argent sur votre PEL, il risque d'être clôturé pour non-respect du montant de versement annuel ou d'être considéré comme compte inactif.
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
À savoir
vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Outil de recherche Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
La procédure pour récupérer l'argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.
Outil de recherche Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.
