Logement social mode d’emploi

La loi oblige, depuis 2013, les communes franciliennes de plus de 1 500 habitants à avoir au moins 25 % de logements sociaux. Guyancourt en compte 50 %. Les élus Guyancourtois ont très tôt fait le choix de la mixité sociale et de l’équilibre. L’un des objectifs est de favoriser le parcours  résidentiel des Guyancourtois. Comment fonctionne le traitement d’une demande de logement social ?

Puis-je avoir un logement social ?

Si votre revenu fiscal ne dépasse pas un certain plafond (qui varie en fonction de votre situation familiale : personne seule, couple avec enfants…), vous pouvez faire une demande de logement social. Il suffit d’une pièce d’identité et de votre avis d’imposition (2016 pour l’année 2018).

Quel logement puis-je obtenir ?

En France, entre 65 % et 70 % des personnes sont éligibles.

Le loyer est en cohérence avec votre revenu imposable. Selon ce dernier, quatre types de logements sociaux existent :

  • Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration).
  • Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) plus de 80 % des logements sociaux entrent dans cette catégorie.
  • Le PLS (Prêt Locatif Social) pour les demandeurs ayant les revenus les plus élevés.
  • Le PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) destiné à financer l’acquisition ou la construction de logements à usage locatif et les travaux d’amélioration.

La loi égalité citoyenneté fixe une taille en fonction de la composition familiale (exemple : un T3 pour un couple avec un enfant).

Où faire ma demande ?

En ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

À un guichet :

  • À l’Hôtel de Ville (au service Logement sans rendez-vous),
  • À la Communauté d’agglomération si vous travaillez à Saint-Quentin-en-Yvelines, mais n’y résidez pas,
  • Auprès de votre employeur, au titre d’action logement (ancien 1 % patronal : entreprise de 20 salariés au moins),
  • Auprès du représentant de votre administration si vous êtes fonctionnaire d’État,
  • Auprès des bailleurs HLM.

Vous obtenez un numéro unique valable pour toute l’Île-de-France.

Le dossier est ensuite à renouveler chaque année. Si votre situation change (composition familiale, revenus…), il faut également le signaler dans votre dossier.

Qui attribue les logements ?

Pour 100 logements construits par les bailleurs

La Communauté d’agglomération dispose d’un contingent de 20 % de logements.

  • 15 % sont alors réservés pour la Ville qui peut proposer les candidatures d’habitants.
  • 5 % sont utilisés dans le cadre de la politique de rapprochement habitat emploi.

La Préfecture dispose de 30 % de logements (dossiers prioritaires reconnus : situation sociale particulière, handicap…)

Les bailleurs et les employeurs (Action logement) ont la moitié du parc (50 % de logements).

Chaque réservataire (Action Logement, Préfecture, commune…) propose trois candidatures sur les logements de son contingent. La décision finale revient toutefois au bailleur.

En savoir plus

Pour en savoir plus, prenez contact avec le service Logement au 01 30 48 34 19.

Ouvert lundi, mardi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, mercredi de 13 h 30 à 17 h, jeudi de 13 h à 20 h.

Information complémentaire

1923 demandeurs de logement en Ile-de-France ont choisi en priorité Guyancourt en 2017.

En plus de ses efforts sur le logement social, la Ville de Guyancourt a sur son territoire des logements pour des publics identifiés répondant à des critères spécifiques (logements étudiants, résidence ADOMA, associations d’aide aux plus démunis).

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