Informations pour les commerçants

terrasses

Retrouvez ci-dessous des informations pratiques pour les commerçants et artisans de Guyancourt.

Obligation d’accessibilité

En tant qu’exploitant vous devez vous assurer que les aménagements réalisés dans votre local respectent les nouvelles règles d’accessibilité aux personnes à Mobilité Réduite (Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions des articles R. 111-19-7 à R111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation). Tous les ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et handicapées, quel que soit leur handicap et situation.


Les visites périodiques des commerces, une obligation de contrôle de la Ville

Ces visites ont pour but de vérifier le respect des règles et des obligations en matière de prévention incendie des exploitants,  l’entretien des différentes installations techniques en matière d’hygiène et moyens de secours et de déterminer les éventuels aménagements et améliorations nécessaires pour garantir la sécurité du public.

Bon à savoir

Pas de visite inopinée ! Un courrier de M. le Maire vous sera adressé pour préparer cette visite

et vous proposera, à votre convenance, un rendez-vous dans votre commerce.


Réalisation de travaux dans votre local commercial

Avant toute chose, vous devez vous assurer que votre propriétaire vous autorise la réalisation de travaux.

Plusieurs cas sont possibles :

  • Si les travaux ne concernent que l’intérieur du local et ne sont pas liés à un permis de construire (ex : réaménagement intérieur, modification des sanitaires ouverts au public, mise aux normes accessibilité ou sécurité incendie…), vous devez obtenir une Autorisation préalable de travaux sur établissement recevant du public (ERP) auprès du Maire.
  • Si les travaux ont aussi pour effet de changer la destination initiale du local (par exemple, des bureaux transformés en commerce), ou si les travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment (modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur, agrandissement, ajout d’une véranda…), vous devez en plus obtenir une autorisation d’urbanisme auprès du Maire.

Bon à savoir

Les autorisations doivent être obligatoirement obtenues avant la réalisation des  travaux.
Commencer vos travaux avant d’avoir obtenu les autorisations, c’est prendre le risque de devoir modifier votre aménagement en cours de réalisation et donc de subir des surcoûts importants.

À l’intérieur du local : une demande d’autorisation préalable de travaux n’est  pas nécessaire si de petits travaux d’intérieur sont réalisés tels que peintures, carrelage…

L’instruction des dossiers peut prendre plusieurs mois (ex : jusqu’à 5 mois pour un permis de construire) et nécessiter l’avis obligatoire de professionnels ou commissions extérieurs à la Mairie. Il est donc important de déposer vos demandes suffisamment tôt avant de réaliser vos travaux.

Si pendant la période de travaux vous avez besoin de réserver un place de stationnement ou d’occuper temporairement le trottoir devant le commerce (échafaudage, stocker du matériel…) demande d’autorisation à formuler auprès de la direction des infrastructures.


L’ouverture au public d’un commerce (E.R.P de 5ème catégorie*) est soumise à l’autorisation de la commission de sécurité

Cette visite est obligatoire dans les cas suivants :

  • en cas de travaux,
  • en cas de changement d’affectation,
  • si l’établissement est nouveau ou s’il est resté fermé pendant plus de 10 mois.

Dès le commencement des aménagements de votre local,

  • Faites appel à un bureau de contrôle, il aura pour mission de vous assister dans votre projet d’aménagement. Il vérifiera le respect des normes  de sécurité et accessibilité en amont et pendant l’élaboration du projet selon la réglementation pour un établissement recevant du public.
  • Pensez à tenir votre registre de sécurité à jour : factures, fiches techniques…
  • Remettre à la Ville 8 jours avant la visite de sécurité, le rapport de final de votre bureau de contrôle et tous documents utiles à permettre l’ouverture de votre commerce en toute sérénité.

 

Bon à savoir

En cas d’avis favorable de la commission de sécurité et si les travaux respectent les règles en matière de sécurité et d’accessibilité, le Maire prend un arrêté d’ouverture au public. Une copie de l’arrêté est transmise à la préfecture pour contrôle de légalité.

Si l’avis est défavorable, le maire vous notifie l’avis défavorable et les prescriptions de la commission de sécurité et/ou les observations relevées dans l’attestation. Vous devrez alors vous mettre en conformité.

*Un ERP, est un bâtiment dans lequel sont admises des personnes extérieures de manière gratuite ou payante en plus du personnel (magasins, grandes surfaces, écoles, théâtres, musées, mairies, etc.). On dénombre 5 catégories d’ERP distinctement définies en fonction de leur capacité d’accueil (catégorie 1 : plus de 1 500 personnes ; catégorie 2 : entre 701 et 1 500 personnes ; catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes ; catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes ; catégorie 5 : effectif public inférieur à 300 personnes.)


Les autorisations d’enseigne et pré-enseignes

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de Saint-Quentin-en-Yvelines a été adopté en mars 2021. Ce nouveau règlement organise la publicité, les pré-enseignes et les enseignes sur l’ensemble du territoire. Attention les supports, les implantations, les hauteurs et surtout la surface maximale sont réglementés.

Bon à savoir

  • Le RLPi s’applique aux nouveaux dispositifs de publicité et aux nouvelles enseignes.
  • Pour les anciennes enseignes le délai de mise en conformité est de 6 ans à compter du 29/03/2021
  • Pour les anciennes publicités, le délai de mise en conformité est de 2 ans à compter du 29/03/2021

Comment différencier « enseigne », « pré-enseigne » et « publicité » ?

Enseigne

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’exerce dans cet immeuble.(Tout dispositif lié à votre activité affiché sur votre vitrine, local ou bâtiment doit être considéré comme une enseigne)

Pré-enseigne

Une pré-enseigne regroupe toutes les formes de supports d’information qui visent à indiquer la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.(Tout dispositif de fléchage ou de jalonnement installé au-delà des limites de votre local ou de votre terrasse est une pré-enseigne, soumise aux mêmes règles que celles qui organisent la publicité)

Publicité

Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.(Tous les autres dispositifs de communication situés au-delà des limites de votre local ou de votre terrasse)

 

La pose ou la modification d’enseignes doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Maire. Le dossier de demande d’enseigne doit être adressé au service urbanisme. Le délai d’instruction de la demande est de deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet.

 

Autorisation de pose/modification d’enseigne

Formulaire Cerfa n°14798 – Demande d’autorisation préalable enseigne/pré-enseigne/publicité

Dossier cerfa + plans à déposer auprès du Service urbanisme

 

A noter – Interdictions :

  • Il est interdit d’accrocher des affichettes sur du mobilier urbain (lampadaires, feux tricolores, barrières…) ou sur des arbres.
  • Il est interdit d’installer des affichettes sur des piquets au sol ou dans les jardinières publiques.
  • En dehors du mobilier urbain prévu à cet effet, les pré-enseignes sont interdites.
  • En dehors des grandes zones d’activité et du mobilier urbain prévu à cet effet, afficher de la publicité est interdit.

N’entreprenez pas l’achat de flammes publicitaires, de chevalets/ardoises restaurants ou tout autre support de communication sans les conseils du service urbanisme de la Ville.

 

Bon à savoir

Les autorisations doivent être obligatoirement obtenues avant la pose des enseignes : Poser une enseigne avant d’avoir obtenu l’autorisation, c’est prendre le risque de devoir la remplacer immédiatement et donc de subir des surcoûts importants.

L’instruction des dossiers peut prendre jusqu’à 2 mois et nécessite l’avis obligatoire de professionnels ou commissions extérieurs à la Mairie. Il est donc important de déposer vos demandes suffisamment tôt.


Terrasses – demandes d’occupation du domaine public

Avant toute installation, une demande d’autorisation doit être faite auprès de la Direction des Infrastructures.

Prendre contact au 01 30 64 21 99 ou dgst@ville-guyancourt.fr

Après validation de votre demande (visite technique sur place), une autorisation sera ensuite délivrée par le Maire.

Bon à savoir

La facture est adressée le 1er trimestre de l’année pour un règlement sous 1 mois.  En cas d’oubli une relance est effectuée. En cas de non-paiement l’exploitant est considéré comme occupant illégal du Domaine Public. Celui-ci ne peut pas prétendre au renouvellement de son autorisation.

L’installation d’une terrasse est soumise à une redevance d’occupation du domaine public dont le tarif est fixé chaque année. Ce tarif s’applique sans prorata pour toutes périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.


Licence restaurant et débit de boissons

Le traitement des ouvertures et mutations des débits de boissons se fait uniquement sur rendez-vous au service Etat Civil.

Documents demandés :

  • Formulaire Cerfa 11542*05
  • Pièce d’identité
  • Statuts de la société
  • Bail ou acte de vente du local où sera exploitée la licence (promesse de vente le cas échéant)
  • Permis d’exploitation du gérant
  • Ancienne licence si mutation

Nous vous rappelons que cette déclaration administrative doit être effectuée en mairie au moins 1 mois avant l’ouverture.

Bon à savoir

Arrêté municipal portant interdictions de vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique

« La vente à emporter et la consommation sur la voie publique de toute boisson alcoolisée est interdite dans tous le commerces de vente à domicile, à distance ou de détail sur l’ensemble de la commune entre 22h00 et 6 h 00 pour une durée d’un an à compter du 2 novembre 2021 »


Ordures ménagères et déchets industriels

Depuis le 1er janvier 2016, Saint-Quentin-en-Yvelines est en charge de la gestion des déchets ménagers sur les 12 communes de l’agglomération.

Contacter le Service Déchets : 0 800 078 780 (Appel gratuit depuis n’importe quel poste) – dechets@sqy.fr


Ouverture dominicale

Les dérogations au repos dominical sont soumises à une réglementation très stricte et font l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Les dates concernées pour l’année 2022 sont les dimanches 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre.

Vous pouvez d’ores et déjà solliciter une dérogation pour tous les dimanches mentionnés dans la délibération n°2021-11-103 de référence, ou uniquement pour certains d’entre eux.

Si vous souhaitez ouvrir votre commerce sur ces dates, la réglementation impose aux enseignes sollicitant une dérogation au repos dominical de transmettre à la Ville avant septembre 2022 :

  • Le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle les organisations de salariés et d’employeurs intéressés ont été consultées sur le sujet (conformément aux articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail)
  • L’amplitude horaire sur laquelle vous souhaitez ouvrir les dimanches autorisés.

 

Bon à savoir

La délibération est toujours votée pour l’année qui précède.

 


Information générale

Le dépôt de marchandises et des containers poubelle est interdit sur la voie publique. Le domaine public doit être maintenu en état de propreté permanente (prévoir des bacs pour rôtissoires etc…)

Vous devez tout mettre en œuvre pour éviter les nuisances de vos activités par rapport au voisinage


Recrutement

Le service Emploi de la Ville vous permet de recruter des salariés Guyancourtois. Nos conseillers ont une réelle connaissance de leur portefeuille de candidats grâce à des rendez- vous individualisés. Cette exigence permet de vous proposer rapidement des candidatures répondant spécifiquement à votre critère de recherche.

Contact : 01 30 48 33 33 – demandez le service emploi


Demandes exceptionnelles

Qu’il s’agisse d’une demande de fermeture tardive, d’une piétonisation et/ou d’une extension exceptionnelle de terrasse, d’une animation ponctuelle, vous devrez formuler votre demande auprès de votre interlocuteur commerces un mois avant la date souhaitée et en fournissant toutes les pièces utiles à l’instruction de votre projet.


Communication

Annuaire des commerçants et artisans sur le site de la Ville

N’oubliez pas de vous faire référencer sur notre site et profitez-en pour relayer toutes vos informations à vos clients

Télécharger le formulaire d’inscription à l’annuaire des commerçants

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