Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.
Classer et ranger ses documents
Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.
Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…
Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).
Une fois munis de votre matériel
il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…
Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.
Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !
Bien sûr, le rangement régulier des nouveaux documents prime ! On ne procrastine pas, au risque de créer rapidement de nouvelles piles de papiers en attente. Pour vous faciliter les choses, rangez vos documents récurrents dans un espace accessible.
Ce qui abîme les documents :
Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :
- la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
- les trombones et autres éléments métalliques : ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
- les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
- les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
- enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.
Et scanner ses documents ?
Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.
La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).
Les durées de conservation
Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.
Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Au moment de les jeter, pensez que certains documents contiennent des informations personnelles, voir confidentielles. Déchirez-les ou utilisez une déchiqueteuse à papier avant de les mettre dans la poubelle de recyclage !
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement. | Date du document + 2 ans | |
| Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
| Relevé d’informations automobile | Permanente | Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus) |
| Assurance-vie | 10 ans | Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie |
| Dommage corporel | 10 ans |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| PV pour amende forfaitaire | 3 ans | Si le trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien. |
| Facture : achat, réparation… | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés |
| Certificat d’examen du permis de conduire | 4 mois | A conserver jusqu’à réception du permis |
| Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l’ancien propriétaire |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
| Contrat de prêt immobilier et consommation, et leurs justificatifs | 2 ans | La durée de conservation commence à compter de la dernière échéance |
| Relevé de compte, talon de chèque | 5 ans | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
| Ticket de carte bancaire : paiement et retrait | Jusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Acte d’état civil : copie intégrale et extrait | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent |
| Avis de versement d’allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. |
| Jugement de divorce, jugement d’adoption | Permanente | En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal |
| Acte de reconnaissance d’un enfant | Permanente | La mairie peut vous en délivrer une copie |
| Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi |
| Livret de famille | Permanente | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie |
| Diplôme | Permanente | En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen. |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Facture d’électricité et de gaz | 5 ans | Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement |
| Facture d’eau | 5 ans | Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
– 4 ans si c’est un fournisseur public -2 ans si c’est un fournisseur privé |
| Facture de téléphone fixe et mobile, facture internet | 1 an | |
| Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans à partir de la restitution | |
| Facture liée aux travaux | 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux | Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux : 2 ans |
| Certificat de ramonage | 1 an | |
| Attestation d’entretien annuel d’une chaudière | 2 ans | |
| Titre de propriété | Permanente | |
| Copropriété : preuve du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbal d’assemblée générale de copropriété | 5 ans | Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété) |
| Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ce délai s’applique à un logement loué comme à une résidence principale. Il est identique pour un logement vide ou meublé |
| Courrier de révision de louer | Durée de la location + 1 an | Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé |
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location | Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie |
| Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL) | 2 ans |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Déclaration de revenus, avis d’imposition sur le revenu, justificatifs utilisés (par exemple, justificatifs des frais réels) | 3 ans à partir de l’année d’imposition (par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu’à fin 2022) | Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration |
| Avis d’impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation | 1 an ; 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement | Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration |
| Vous pouvez bien évidement garder vos déclarations de revenus et avis d’imposition plus longtemps. | ||
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Bulletin de salaire, contrat de travail, certificat de travail | Jusqu’à liquidation de la retraite | Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
L’employeur a l’obligation de conserver les bulletins de salaire pendant 5 ans seulement. |
| Attestation Pôle emploi | Jusqu’à obtention de l’allocation chômage | Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
| Solde de tout compte | 3 ans | Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois – ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu – ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde |
| Justificatif de versement | 3 ans | Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. |
| Justificatif de versement d’allocations chômage | 3 ans | Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. |
| Bulletin de paiement de la pension de retraite | Permanente | Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
| Notes de frais | 3 ans | Délai pendant lequel l’administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels. |
| Carte d’invalidité d’un enfant | Jusqu’à liquidation de la retraite | Assumer la charge d’un enfant handicapé permet de toucher une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs. |
PAPIERS MILITAIRES
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Livret militaire | Permanente | |
| Attestation des services accomplis ou état signalétique des services | Permanente | L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer. |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Bulletin de paie du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
| Contrat de travail du salarié | 5 ans | |
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l’administration fiscale |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 1 an | En cas de contrôle de l’inspection du travail |
| Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie | 5 ans | |
| Attestation fiscale | 3 ans | Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration. |
| Solde de tout compte | 3 ans | Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois – ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu – ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde |
| A noter : si vous avez un compte sur les sites Cesu ou Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel ainsi que des recommandations pour la conservation de ces documents. | ||
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration |
| Carte de mutuelle, demande de remboursement | Variable selon l’organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat |
| Ordonnance | 1 an minimum | – 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans
– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans – 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans – Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
|
| Preuve du versement d’indemnités journalières | Jusqu’à liquidation des droits à la retraite | |
| Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé | Permanente | Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité |
| Certificat médical, examen médical (ex : radiographie) | Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé |
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Documents concernant les animaux de compagnie
Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.
Fiche pratique
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le licenciement peut intervenir pour différents motifs. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et vous bénéficiez ou non de certaines garanties (reclassement, préavis, indemnité de licenciement, ...).
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qu'appelle-t-on insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.
L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuel
L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dûs et de la durée du préavis.
Préavis
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
- Cas général
- Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 6 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
En cas de faute disciplinaire, c'est-à-dire de non respect de vos obligations professionnelles, vous pouvez être licencié sans préavis.
Vous n'avez droit ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité de congés annuels.
Votre administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où elle a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits.
Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuel
L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.
Vous pouvez vous faire assister par les défenseurs de votre choix.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
Seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de votre emploi et un nombre égal de représentants de l'administration participent à la délibération.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Dans quel cas peut-on être licencié pour inaptitude physique ?
Vous pouvez être licencié pour inaptitude physique :
- S'il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte physiquement à occuper votre emploi
- Et si votre reclassement dans un autre emploi est impossible.
Cela peut intervenir à la fin d'un congé de maladie (pour maladie professionnelle ou non professionnelle) ou à la fin d'un congé de grave maladie.
Cela peut aussi intervenir à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption ou à la fin d'un congé de paternité.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuel et du dossier médical
L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Si le licenciement intervient après un congé de maternité ou d'adoption ou après un congé de paternité, il ne peut intervenir que 10 semaines après la fin de ce congé.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'emploi proposé doit être adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Vous pouvez renoncer à tout moment au préavis.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Certificat de fin de contrat
L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Ou vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Ou vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Dans quel cas peut-on être licencié pour transformation de son emploi ?
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.
Si vous occupez un emploi permanent, votre administration peut vous proposer, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, la modification d'un élément substantiel de votre contrat de travail.
Il peut s'agir d'une modification de votre durée de travail ou d'un changement de votre lieu de travail.
Il peut aussi s'agir d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.
La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.
En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
En quoi consiste la modification d'un élément substantiel du contrat ?
Vous pouvez être licencié si vous refusez une modification d'un élément substantiel de votre contrat proposée par l'administration.
La modification peut porter sur votre durée de travail ou votre lieu de travail.
Il peut s'agir aussi d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.
La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.
En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier, si vous occupez un emploi permanent, que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Dans quel cas le licenciement peut-il intervenir ?
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré.
Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
- Congé non rémunéré de maladie
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de réserviste
- Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public
- Congé de présence parentale
- Congé parental
- Congé de mobilité
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.
Qu'appelle-t-on insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.
L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuel
L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.
Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dûs et de la durée du préavis.
Préavis
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
- Cas général
- Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 6 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.
En cas de faute disciplinaire, c'est-à-dire de non respect de vos obligations professionnelles, vous pouvez être licencié sans préavis.
Vous n'avez droit ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité de congés annuels.
Votre administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où elle a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits.
Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuel
L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.
Vous pouvez vous faire assister par les défenseurs de votre choix.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.
Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Dans quel cas peut-on être licencié pour inaptitude physique ?
Vous pouvez être licencié pour inaptitude physique :
- S'il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte physiquement à occuper votre emploi
- Et si votre reclassement dans un autre emploi est impossible.
Cela peut intervenir à la fin d'un congé de maladie (pour maladie professionnelle ou non professionnelle) ou à la fin d'un congé de grave maladie.
Cela peut aussi intervenir à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption ou à la fin d'un congé de paternité.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuel et du dossier médical
L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Au cours de l'entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement.
Elle vous informe également du délai pendant lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Si le licenciement intervient après un congé de maternité ou d'adoption ou après un congé de paternité, il ne peut intervenir que 4 semaines après la fin de ce congé.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'emploi proposé doit être adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, renoncer à votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans les situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vus avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de disparition du besoin ou de suppression de l'emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Dans quel cas peut-on être licencié pour transformation de son emploi ?
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.
Si vous occupez un emploi permanent, votre administration peut vous proposer, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, la modification d'un élément substantiel de votre contrat de travail.
Il peut s'agir d'une modification de votre durée de travail ou d'un changement de votre lieu de travail.
Il peut aussi s'agir d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.
La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.
En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
En quoi consiste la modification d'un élément substantiel du contrat ?
Vous pouvez être licencié si vous refusez une modification d'un élément substantiel de votre contrat proposée par l'administration.
La modification peut porter sur votre durée de travail ou votre lieu de travail.
Il peut s'agir aussi d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.
La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.
En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier, si vous occupez un emploi permanent, que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Dans quel cas le licenciement peut-il intervenir ?
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré.
Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
- Congé non rémunéré de maladie
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de formation professionnelle
- Congé de réserviste
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé parental
- Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Quelle est la durée du préavis ?
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.
Qu'appelle-t-on insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.
L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuel
L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Préavis
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
- Cas général
- Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 6 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
En cas de faute disciplinaire, c'est-à-dire de non respect de vos obligations professionnelles, vous pouvez être licencié sans préavis.
Vous n'avez droit ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité de congés annuels.
Votre administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où elle a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits.
Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuel
L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.
Vous pouvez vous faire assister par les défenseurs de votre choix.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
Seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de votre emploi et un nombre égal de représentants de l'administration participent à la délibération.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.
Dans quel cas peut-on être licencié pour inaptitude physique ?
Vous pouvez être licencié pour inaptitude physique :
- S'il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte physiquement à occuper votre emploi
- Et si votre reclassement dans un autre emploi est impossible.
Cela peut intervenir à la fin d'un congé de maladie (pour maladie professionnelle ou non professionnelle) ou à la fin d'un congé de grave maladie.
Cela peut aussi intervenir à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption ou à la fin d'un congé de paternité.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuel et du dossier médical
L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Si le licenciement intervient après un congé de maternité ou d'adoption ou après un congé de paternité, il ne peut intervenir que 10 semaines après la fin de ce congé.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'emploi proposé doit être adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Vous pouvez renoncer à tout moment au préavis.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
- Cas général
- Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 6 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
- Cas général
- Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 6 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Dans quel cas peut-on être licencié pour transformation de son emploi ?
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.
Si vous occupez un emploi permanent, votre administration peut vous proposer, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, la modification d'un élément substantiel de votre contrat de travail.
Il peut s'agir d'une modification de votre durée de travail ou d'un changement de votre lieu de travail.
Il peut aussi s'agir d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.
La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.
En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
- Cas général
- Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 6 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
- Cas général
- Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 6 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
En quoi consiste la modification d'un élément substantiel du contrat ?
Vous pouvez être licencié si vous refusez une modification d'un élément substantiel de votre contrat proposée par l'administration.
La modification peut porter sur votre durée de travail ou votre lieu de travail.
Il peut s'agir aussi d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.
La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.
En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier, si vous occupez un emploi permanent, que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans les situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
- Cas général
- Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 6 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Dans quel cas le licenciement peut-il intervenir ?
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré.
Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
- Congé de formation professionnelle
- Congé non rémunéré de maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l'adoption d'un enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacsou à votre concubin(e) ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de réserviste
- Congé de mobilité
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
- Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
- Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
- Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
- Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
- Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l'indemnité ?
- Cas général
- Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 6 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l'ancienneté ?
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-2, 9, 10, 17, 43-2, 44-1, 45-1 à 56
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 4, 5, 13, 36-1, 38, 39-1 à 39-3, 40 à 49
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2-1, 7, 17-1, 17-2, 39, 40-1, 41-2, 41-3, 41-6, 42 à 45, 47
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Arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile) n°17-11442 du 25 janvier 2018
Assujettissement de l'indemnité de licenciement aux cotisations sociales
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Modèle de certificat de travail
Modèle de document
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