Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.
Classer et ranger ses documents
Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.
Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…
Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).
Une fois munis de votre matériel
il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…
Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.
Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !
Bien sûr, le rangement régulier des nouveaux documents prime ! On ne procrastine pas, au risque de créer rapidement de nouvelles piles de papiers en attente. Pour vous faciliter les choses, rangez vos documents récurrents dans un espace accessible.
Ce qui abîme les documents :
Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :
la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
les trombones et autres éléments métalliques: ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.
Et scanner ses documents ?
Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.
La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).
Les durées de conservation
Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.
Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Au moment de les jeter, pensez que certains documents contiennent des informations personnelles, voir confidentielles. Déchirez-les ou utilisez une déchiqueteuse à papier avant de les mettre dans la poubelle de recyclage !
Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement.
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile
Permanente
Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus)
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie
Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d’adoption
Permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen.
Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Facture d’eau
5 ans
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
– 4 ans si c’est un fournisseur public
-2 ans si c’est un fournisseur privé
Facture de téléphone fixe et mobile, facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux : 2 ans
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière
2 ans
Titre de propriété
Permanente
Copropriété : preuve du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbal d’assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s’applique à un logement loué comme à une résidence principale. Il est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de louer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL)
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
Permanente
L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Bulletin de paie du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l’administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an
En cas de contrôle de l’inspection du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.
Solde de tout compte
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois
– ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu
– ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde
A noter : si vous avez un compte sur les sites Cesu ou Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel ainsi que des recommandations pour la conservation de ces documents.
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carte de mutuelle, demande de remboursement
Variable selon l’organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance
1 an minimum
– 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans
– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans
– 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans
– Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
Preuve du versement d’indemnités journalières
Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
Permanente
Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
Certificat médical, examen médical (ex : radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Documents concernant les animaux de compagnie
Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.
Fiche pratique
Infractions sexuelles sur mineur
Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler.
Moins de 15 ans
De 15 à 18 ans
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur, faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social,...)
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
La contrainte morale (pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office.
Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin), sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.
À noter
les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s’adresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Alerter les agents dans les transports en commun
Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.
Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
Préserver les indices et les preuves
Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en son nom.
Délais de prescription
La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.
Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :
Viol
Proxénétisme sur mineur (c'est-à-dire le fait de profiter financièrement de la prostitution d'un mineur)
À savoir
le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 20 ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante (agression par plusieurs auteurs, menace avec arme,...)
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :
Proposition sexuelle
Corruption de mineur
Recours à la prostitution de mineur
Attention :
en cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime en indiquant les raisons de cette décision.
Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongé en cas de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.
Constitution de partie civile
Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom.
Un administrateur ad hoc peut également être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.
Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.
Enregistrement de l'audition
Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.
Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
À noter
l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique.
Présence d'un tiers à l'audition
L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.
Obligation de signalement pour les tiers
Toute personne qui a connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur de moins de 15 ans doit faire un signalement aux autorités.
La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.
Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.
Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.
Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...) :
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.
Désignation d'un administrateur
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.
L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.
Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.
Assistance éducative
Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.
Assistance médico-psychologique
Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.
Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.
Aide à la victime
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.
Peines pour proposition sexuelle
L'envoi de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un chat, un réseau social...) est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
Peines pour corruption de mineur
La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 10 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a moins de 15 ans.
La corruption de mineur via internet est punie de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Elle est réalisée en bande organisée
La victime a moins de 15 ans
Peines pour agression sexuelle
Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de moins de 15 ans, sont punies de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :
Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Usage d'une arme
Infraction commise par plusieurs personnes
En cas d'agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour atteinte sexuelle
L'atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de 15 ans est punie de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.
Les peines sont plus lourdes (10 ans de prison et de 150 000 € d'amende) dans les cas suivants :
L'atteinte sexuelle est commise par un ascendant (inceste) ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime, ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
L'atteinte sexuelle est commise par plusieurs personnes (coupable ou complice)
L'atteinte sexuelle est commise par une personne en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
La victime a été mise en contact avec l’agresseur grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique
L'atteinte sexuelle consécutive à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet est punie de de 20 ans de prison.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour sextorsion
La sextorision est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque l'es faits ont été commis en bande organisée.
Peines pour viol
Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de prison.
La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :
Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Usage d'une arme
Infraction commise par plusieurs personnes
En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.
À savoir
une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin) sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.
À noter
les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s’adresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Alerter les agents dans les transports en commun
Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.
Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
Préserver les indices et les preuves
Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...) peuvent également agir en son nom.
Délais de prescription
La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.
Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :
Viol
Proxénétisme sur mineur
À savoir
le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :
Attouchement
Proposition sexuelle
Corruption de mineur
Recours à la prostitution de mineur
Agression sexuelle
En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient.
Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongés en cas de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.
Constitution de partie civile
Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.
Un administrateur ad hoc peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.
Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.
Enregistrement de l'audition
Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.
Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
À noter
l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique (c'est-à-dire lorsque les délais pour poursuivre l'auteur des faits sont dépassés).
Présence d'un tiers à l'audition
L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.
Obligation de signalement pour les tiers
Toute personne doit faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance.
Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo,...) :
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.
Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.
Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.
Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.
Désignation d'un administrateur
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.
L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.
Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.
Assistance éducative
Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.
Assistance médico-psychologique
Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.
Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.
Aide à la victime
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.
Peines pour corruption de mineur
La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a plus de 15 ans.
Peines pour agression sexuelle
Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de 15 ans, sont punies de 7 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :
Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Usage d'une arme
Infraction commise par plusieurs personnes
En cas d'agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour atteinte sexuelle
L'atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de 15 ans est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende lorsqu'elle est commise par l'une des personnes suivantes :
Ascendant
Personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
Personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Si l'atteinte sexuelle a eu après une une mise en contact entre l'auteur et la victime par internet, elle est punie de 20 ans de prison.
À savoir
une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour sextorsion
La sextorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Peines pour viol
Le viol d'un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison.
La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :
Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Usage d'une arme
Infraction commise par plusieurs personnes
En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
