Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.
Classer et ranger ses documents
Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.
Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…
Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).
Une fois munis de votre matériel
il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…
Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.
Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !
Bien sûr, le rangement régulier des nouveaux documents prime ! On ne procrastine pas, au risque de créer rapidement de nouvelles piles de papiers en attente. Pour vous faciliter les choses, rangez vos documents récurrents dans un espace accessible.
Ce qui abîme les documents :
Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :
la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
les trombones et autres éléments métalliques: ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.
Et scanner ses documents ?
Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.
La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).
Les durées de conservation
Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.
Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Au moment de les jeter, pensez que certains documents contiennent des informations personnelles, voir confidentielles. Déchirez-les ou utilisez une déchiqueteuse à papier avant de les mettre dans la poubelle de recyclage !
Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement.
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile
Permanente
Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus)
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie
Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d’adoption
Permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen.
Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Facture d’eau
5 ans
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
– 4 ans si c’est un fournisseur public
-2 ans si c’est un fournisseur privé
Facture de téléphone fixe et mobile, facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux : 2 ans
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière
2 ans
Titre de propriété
Permanente
Copropriété : preuve du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbal d’assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s’applique à un logement loué comme à une résidence principale. Il est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de louer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL)
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
Permanente
L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Bulletin de paie du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l’administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an
En cas de contrôle de l’inspection du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.
Solde de tout compte
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois
– ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu
– ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde
A noter : si vous avez un compte sur les sites Cesu ou Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel ainsi que des recommandations pour la conservation de ces documents.
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carte de mutuelle, demande de remboursement
Variable selon l’organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance
1 an minimum
– 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans
– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans
– 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans
– Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
Preuve du versement d’indemnités journalières
Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
Permanente
Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
Certificat médical, examen médical (ex : radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Documents concernant les animaux de compagnie
Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.
Fiche pratique
Fichiers informatiques et données personnelles
Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Un organisme qui collecte vos données personnelles directement auprès de vous doit vous fournir les informations suivantes :
Identité et coordonnées du responsable de traitement de données, et si nécessaire, du représentant du responsable de traitement
Finalités du traitement (par exemple, la gestion des paies)
Base juridique du traitement (par exemple, l'exécution d'un contrat ou le respect d'une obligation légale)
Si nécessaire, intérêts légitimes du responsable du traitement justifiant la collecte de vos données personnelles (par exemple, faire de la prospection commerciale)
Destinataires des données
Intention de transférer les données vers un pays non européen et existence ou absence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou garanties mises en place pour encadrer le transfert des données (par exemple, clauses contractuelles types)
Durée de conservation des données ou critères utilisés pour déterminer cette durée
Existence de vos droits (droit d'accéder à vos données, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement ou de vous opposer à leur traitement, droit à la portabilité et droit de définir des directives sur le sort de vos données personnelles après votre décès)
Droit de retirer votre accord si le traitement est basé sur votre accord
Informations pour savoir si la fourniture de vos données personnelle a un caractère réglementaire ou contractuel, si la fourniture de vos données conditionne la conclusion d'un contrat, et les conséquences éventuelles de la non fourniture de vos données
Existence d'une prise de décision automatisée, y compris d'un profilage, et informations concernant l'impact de ce traitement pour vous
Si nécessaire, information sur les autres finalités envisagées pour ce traitement
Si le responsable du traitement ne collecte pas vos données personnelles directement auprès de vous, il doit vous préciser d'où elles proviennent et quelles catégories sont collectées.
Vous devez pouvoir accéder facilement à ces informations.
Ces informations doivent vous être fournies dans un langage clair et simple.
Exemple
Page accessible à partir de la page d'accueil du site internet de l'organisme. Le titre de la page doit être clair : politique de confidentialité, page vie privée ou données personnelles.
Vous devez rester bien informé sur l'utilisation de vos données.
Ainsi, l'organisme doit vous informer en cas de violation de vos données personnelles, s'il y a un risque élevé pour vos droits et libertés.
Exemple
Divulgation non autorisée de vos données
Le droit d'accès sert à savoir si vos données sont traitées par un organisme, et si elles le sont, à obtenir une copie de vos données en langage clair.
L'organisme doit aussi vous donner les informations suivantes :
Pourquoi vos données sont utilisées
Quelles catégories de données sont utilisées
Quels sont les destinataires de vos données
Combien de temps vos données sont conservées
Quels sont vos droits
Quelle est l'origine de vos données lorsqu'elles n'ont pas été collectées directement auprès de vous
S'il existe une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et quel est l'impact de ce traitement pour vous.
Lorsque les données personnelles sont transférées vers un pays non européen ou à une organisation internationale, vous devez être informé des garanties encadrant leur transfert.
Lorsque vous adressez une demande par mail, vous devez recevoir les informations par mail. Toutefois, vous pouvez demander que les informations vous soient communiquées autrement. Par exemple, par courrier.
À noter
le droit d'obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'une autre personne.
Accès direct
Accès indirect
En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple, pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Toutefois, l'organisme peut vous demander de régler des frais raisonnables. Par exemple, si vous demandez une copie supplémentaire.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.
Modèle de document Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre demande, il a 1 mois pour vous répondre.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Service en ligne Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Certains fichiers sont particulièrement encadrés comme les fichiers de police ou les fichiers qui concernent la sûreté de l’État. Par exemple, le fichier Schengen.
L'accès à ces fichiers se fait de manière indirecte par l'intermédiaire de la Cnil.
Vous devez préciser dans votre courrier le fichier concerné et joindre une copie de votre pièce d'identité.
En cas de refus de communication, la Cnil vous indiquera les voies de recours pour contester cette décision.
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Le droit de rectification vous permet de demander la correction des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
Par exemple, une erreur dans votre adresse.
En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.
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Le droit à l'effacement (droit à l'oubli) vous permet de demander dans certaines situations la suppression des données personnelles vous concernant.
Par exemple, une photo gênante sur un site internet.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vos données ne sont plus nécessaires au vu des des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées
Vous retirez votre accord concernant l'utilisation de vos données et il n'existe pas d'autre fondement juridique à leur traitement
Vous vous opposez au traitement de vos données et ce traitement ne répond pas à un motif légitime impérieux
Vous vous opposez à ce que vos données soient utilisées pour réaliser de la prospection commerciale
Vos données ont été traitées de manière illégale. Par exemple, vos données ont été piratées et publiées
Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur (blog, forum, réseau social, site web...)
Si un organisme a rendu publique vos données personnelles et qu'il doit les effacer, il doit informer les autres organismes qui traitent vos données de votre demande d'effacement. Par exemple, effacement de tout lien vers vos données ou effacement de toute copie ou reproduction de vos données.
En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...
Indiquez précisément quelles données vous souhaitez effacer et les raisons justifiant leur effacement.
Par exemple, si vous demandez l'effacement d'une photo sur un site, seule la photo sera effacée, pas votre compte sur ce site.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.
Modèle de document Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre demande, il doit répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d'1 mois.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Service en ligne Adresser une plainte en ligne à la Cnil
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À noter
l'organisme peut refuser votre demande dans certains cas limités. Par exemple, si l'effacement empêche l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information.
Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer un résultat de recherche associé à vos noms et prénoms.
Par exemple, en tapant votre nom dans le moteur de recherche, un ancien CV apparaît.
La suppression concerne uniquement l'association d'un résultat de votre nom et votre prénom. L'information n'est pas effacée du site internet source.
En pratique, contactez le moteur de recherche par courrier ou via le formulaire dédié (la plupart des moteurs de recherche proposent un formulaire en ligne).
Précisez dans votre demande l'adresse web (URL) du résultat à supprimer et expliquez pourquoi vous souhaiter sa suppression.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a 1 mois pour vous répondre.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Service en ligne Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
À noter
le moteur de recherche peut refuser votre demande si, par exemple, il prouve que l'information concernée doit être communiquée au public.
Le droit d'opposition vous permet de vous opposer à ce qu'une information personnelle figure dans un fichier pour des raisons tenant à votre situation particulière.
En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, compte en ligne, par mail, par courrier...
Précisez dans votre demande les données à supprimer et expliquez les raisons tenant à votre situation particulière.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.
Modèle de document Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles
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Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a 1 mois pour vous répondre.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.
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Le droit d'opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données personnelles soient utilisées pour vous adresser de la prospection commerciale.
Par exemple, vous pouvez refuser de figurer dans une base de prospection afin de ne plus recevoir de mails publicitaires sur votre boite mail personnelle.
Une fois exercé votre droit d'opposition, l'organisme ne doit plus traiter vos données pour faire de la prospection commerciale.
En pratique, chaque sollicitation doit préciser l'identité de l'annonceur et contenir un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
Vous pouvez aussi consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, compte en ligne, par mail, par courrier...
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple, pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.
Modèle de document Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles
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À savoir
plusieurs dispositifs sont également à votre disposition pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, les spams vocaux ou par SMS.
À noter
l'organisme peut refuser votre demande. Par exemple, une obligation légale ou ou des motifs légitimes et impérieux lui imposent de continuer à traiter vos données, ou vos données sont nécessaires pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
Le profilage consiste à utiliser vos données personnelles pour évaluer certains aspects personnels vous concernant dans le but d'analyser ou prédire certains éléments.
Par exemple, pour prédire votre rendement au travail, votre situation économique, votre santé, vos préférences personnelles, vos déplacements...
Vous avez le droit de refuser de faire l'objet d'une décision entièrement automatisée, souvent basée sur votre profilage, qui aurait des effets juridiques ou impacterait votre vie quotidienne.
Par exemple, une décision automatisée peut rendre impossible l'accès à une carte de crédit.
Un organisme peut automatiser les décisions suivantes :
Décision autorisée par des dispositions légales spécifiques
Décision nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat que vous avez conclu avec l'organisme
Décision prise avec votre accord
Toutefois, lorsque la décision est nécessaire à un contrat ou est prise avec votre accord, vous avez le droit d'obtenir qu'un être humain intervienne et réexamine la décision. Vous pouvez aussi exprimer votre point de vue et contester la décision.
En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, compte en ligne, par mail, par courrier...
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.
Modèle de document Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a 1 mois pour vous répondre.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.
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Le droit à la portabilité concerne la maîtrise de vos données personnelles : il vous permet de récupérer les données que vous avez communiquées à organisme dans un format lisible par une machine.
Par exemple, vos coordonnées, votre historique d'achat.
Vous pouvez obtenir que vos données soient transmises directement d'un organisme à un autre lorsque cela est techniquement possible.
Par exemple, changer de réseau social tout en conservant l'historique de vos données, récupérer vos mails auprès d'un fournisseur pour pouvoir les utiliser auprès d'un autre fournisseur de services.
Ce droit s'applique uniquement aux fichiers informatiques automatisés constitués avec votre consentement ou sur la base d'un contrat.
En pratique, consultez la plateforme numérique de l'organisme pour savoir comment exercer votre droit à la portabilité.
Par exemple, après vous être authentifié sur votre compte client, vous avez accès à un bouton pour télécharger vos données.
En cas de difficultés, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a 1 mois pour vous répondre.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Service en ligne Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
À savoir
l'exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autres personnes. Il ne s'applique pas aux traitements nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
