Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.
Classer et ranger ses documents
Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.
Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…
Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).
Une fois munis de votre matériel
il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…
Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.
Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !
Bien sûr, le rangement régulier des nouveaux documents prime ! On ne procrastine pas, au risque de créer rapidement de nouvelles piles de papiers en attente. Pour vous faciliter les choses, rangez vos documents récurrents dans un espace accessible.
Ce qui abîme les documents :
Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :
la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
les trombones et autres éléments métalliques: ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.
Et scanner ses documents ?
Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.
La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).
Les durées de conservation
Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.
Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Au moment de les jeter, pensez que certains documents contiennent des informations personnelles, voir confidentielles. Déchirez-les ou utilisez une déchiqueteuse à papier avant de les mettre dans la poubelle de recyclage !
Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement.
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile
Permanente
Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus)
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie
Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d’adoption
Permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen.
Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Facture d’eau
5 ans
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
– 4 ans si c’est un fournisseur public
-2 ans si c’est un fournisseur privé
Facture de téléphone fixe et mobile, facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux : 2 ans
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière
2 ans
Titre de propriété
Permanente
Copropriété : preuve du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbal d’assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s’applique à un logement loué comme à une résidence principale. Il est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de louer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL)
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
Permanente
L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Bulletin de paie du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l’administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an
En cas de contrôle de l’inspection du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.
Solde de tout compte
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois
– ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu
– ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde
A noter : si vous avez un compte sur les sites Cesu ou Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel ainsi que des recommandations pour la conservation de ces documents.
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carte de mutuelle, demande de remboursement
Variable selon l’organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance
1 an minimum
– 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans
– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans
– 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans
– Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
Preuve du versement d’indemnités journalières
Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
Permanente
Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
Certificat médical, examen médical (ex : radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Documents concernant les animaux de compagnie
Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.
Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
1re catégorie
2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Validité de l'évaluation
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
3 mois d'emprisonnement
Jusqu'à 3 750 € d'amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Validité de l'évaluation
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
3 mois d'emprisonnement
Jusqu'à 3 750 € d'amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
