Le service des Archives et du Patrimoine de Guyancourt vous propose, dans cet article, des conseils et vous informe des durées légales de conservation pour chaque document.
Classer et ranger ses documents
Le rangement de vos documents est essentiel pour éviter de les égarer ou de perdre du temps à les chercher.
Pour cela, vous devez avoir un petit peu de matériel : pochettes, chemises, classeurs, dossiers suspendus, trieurs…
Choisissez ce qui vous convient le mieux ! Pensez juste que la quantité de documents à conserver ne va pas aller en s’amenuisant : prévoyez donc suffisamment de contenants et dédiez leur un espace de rangement (une étagère, le bas d’un meuble…). Petite préconisation : privilégiez un espace sec et à température tempérée (exit donc la cave, le garage et le grenier).
Une fois munis de votre matériel
il est temps de passer au tri proprement dit. Il s’agit d’établir une méthode de classement suffisamment claire pour qu’elle tienne dans le temps.
Nous vous conseillons un classement thématique, avec des catégories larges : salaires, logement, santé, études/diplômes…
Au sein de ces catégories, le mieux est de ranger les documents par ordre chronologique avec le document le plus récent au dessus. Cela vous permettra de retirer facilement les documents dont la durée de conservation est échue (voir tableau ci-dessous). Mais si cela s’y prête, vous pouvez aussi choisir un classement par expéditeur/interlocuteur, par ordre alphabétique ou par type de document.
Enfin, sortez marqueurs, feutres de couleurs, intercalaires ou étiquettes pour indiquer sur chaque dossier de quoi il est question. Cela vous permettra de ranger plus rapidement vos documents, mais aussi à votre entourage de s’y retrouver (en cas de décès par exemple).
Evitez seulement les dossiers « divers », « autres », « à trier », « en cours »… qui sont un chemin vers le désordre !
Bien sûr, le rangement régulier des nouveaux documents prime ! On ne procrastine pas, au risque de créer rapidement de nouvelles piles de papiers en attente. Pour vous faciliter les choses, rangez vos documents récurrents dans un espace accessible.
Ce qui abîme les documents :
Vous devez conserver certains documents toute votre vie (les bulletins de salaire par exemple). Pour les maintenir en bon état le plus longtemps possible, voici ce qui peut les abîmer :
la lumière : elle fait pâlir l’encre et rend le papier jaune et cassant ;
les trombones et autres éléments métalliques: ils rouillent et trouent les documents (vous pouvez tolérer les agrafes) ;
les élastiques : outre qu’ils sèchent et se cassent rapidement, éparpillant des morceaux partout, ils laissent sur les documents des traces marrons peu ragoûtantes ;
les pochettes plastiques pour classeur : selon le type de plastique utilisé, l’encre a tendance à migrer du document à la pochette ;
enfin, ne pliez pas vos documents : le papier finira par casser au niveau de la pliure. Mieux vaut conserver un document de grand format à part, dans une pochette à dessin par exemple.
Et scanner ses documents ?
Les documents les plus importants peuvent être scannés, mais pas seulement : avoir sur son smartphone une photo de son carnet de vaccination est bien pratique quand on se rend à une consultation médicale.
La numérisation permet d’avoir une copie de sauvegarde, mais ne remplace pas le document original. Vous ne pouvez donc pas jeter tous vos documents au prétexte que vous les avez numérisés !
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour conserver vos documents numériques : disques durs, Cloud (attention au lieu de stockage et à la sécurité) ou coffre-fort numérique (solution payante).
Les durées de conservation
Chaque type de document a une « durée de vie » pendant laquelle il faut que vous soyez en mesure de le présenter, soit pour exercer un droit (demander un remboursement), soit pour répondre à un devoir (payer une amende). Un même document peut servir à l’appui d’actions très différentes : par exemple, l’avis fiscal est aussi un justificatif de ressources permettant l’obtention d’aides ou de bourses (pour soi ou ses enfants), ou pour permettre de calculer le quotient familial.
Les délais indiqués dans ce tableau sont des délais minimaux. Vous pouvez garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Au moment de les jeter, pensez que certains documents contiennent des informations personnelles, voir confidentielles. Déchirez-les ou utilisez une déchiqueteuse à papier avant de les mettre dans la poubelle de recyclage !
Quittance, avis d’échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement.
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile
Permanente
Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus)
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie
Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d’adoption
Permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen.
Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Facture d’eau
5 ans
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
– 4 ans si c’est un fournisseur public
-2 ans si c’est un fournisseur privé
Facture de téléphone fixe et mobile, facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux : 2 ans
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière
2 ans
Titre de propriété
Permanente
Copropriété : preuve du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbal d’assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s’applique à un logement loué comme à une résidence principale. Il est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de louer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL)
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
Permanente
L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Bulletin de paie du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l’administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an
En cas de contrôle de l’inspection du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.
Solde de tout compte
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois
– ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu
– ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde
A noter : si vous avez un compte sur les sites Cesu ou Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel ainsi que des recommandations pour la conservation de ces documents.
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carte de mutuelle, demande de remboursement
Variable selon l’organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance
1 an minimum
– 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans
– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans
– 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans
– Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
Preuve du versement d’indemnités journalières
Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
Permanente
Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
Certificat médical, examen médical (ex : radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé
Papiers d’une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Documents concernant les animaux de compagnie
Les documents relatifs à la santé des animaux de compagnie et à leur identification doivent être conservés pendant toute la durée de vie l’animal.
Fiche pratique
Expulsion d'un étranger hors de France
Vérifié le 22 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.
et vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.
Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative.
Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France, ou votre état de santé, ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.
L'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite quasi absolue.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite relative. Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour "étudiant".
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié(e) depuis au moins 4 ans à un(e) Français(e) bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.
L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie doit toujours être effective.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans bénéficie d'une protection dite quasi absolue.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite relative. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie entre les époux doit toujours être effective.
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite relative. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une incapacité égale au moins à 20 % bénéficie d'une protection dite relative.
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite quasi absolue.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
À noter
un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsés.
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).
Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :
Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
Étranger protégé.
On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).
Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.
Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison.
Les informations suivantes vous sont communiquées :
Faits motivant votre procédure d'expulsion
Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
Vous pouvez être entendu avec interprète devant la commission
Vous pouvez demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime
Vous avez droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense
Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.
Vous êtes entendu par la Comex. Elle doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être motivé , donc explicité en droit et dans les faits.
Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.
L'avis de la Comex vous est communiqué. Il est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur et ne les lie pas (ils ne sont pas obligés de le suivre).
Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit.
À noter
si la Comex n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le préfet ou le ministre peut prendre sa décision, même si la Comex ne donne pas son avis.
Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.
Exécution de la mesure
La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.
L'étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.
Si l'étranger est incarcéré, il est expulsé à la fin de sa peine de prison.
Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, l'étranger peut être assigné à résidence en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l'administration. Ce lieu n'est pas forcément son domicile.
L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique dans l'un des cas suivants :
La vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.). Ou bien il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
L'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
L'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.
L'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.
Dans tous les cas, l'étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Sinon, il peut être condamné à une peine de prison de 1 an.
Pays de renvoi
Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers un des pays suivants :
Pays dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire)
Pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
Tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État
Il ne pourra revenir en France que dans l'une des situations suivantes :
La mesure est annulée à partir d'une date donnée
Elle est annulée comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une abrogation).
Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée.
Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.
La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.
Recours en annulation devant le tribunal administratif
Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Recours en abrogation auprès de l'administration
Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle l'abrogation. Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
Vous êtes à l'étranger
Vous êtes en France
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.
Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n'avez pas de délai maximum.
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.
Vous devez adresser une demande écrite au ministre.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.
L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte des éléments suivants :
Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez
Changements intervenus dans votre situation personnelle
Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale
Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.
