La commission interministérielle, qui s’est réunie le 18 avril 2023, a émis un avis favorable à la demande du Maire, François Morton, qui avait demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Guyancourt.
Cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle porte sur la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
L’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle du 25 avril 2023 a été publié au Journal Officiel le 10 juin 2023.
En application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
Pour plus d’informations :
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