Le vote par procuration

Afin de voter par procuration quelques précautions au préalable :

L’électeur (le mandant) doit trouver une personne inscrite sur les listes électorales de sa commune (un mandataire). Puis, le mandant doit se rendre soit au Commissariat de Guyancourt, soit au Tribunal d’Instance (à Versailles) pour remplir l’attestation sur place. Le mandataire peut recevoir une procuration établie en France, ou une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger.

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  • l’état de santé, un handicap, ou l’assistance à une personne malade ou infirme,
  • le suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  • des vacances,
  • l’inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence,
  • la détention ou la détention provisoire pour une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

L’électeur empêché (le mandant) n’a plus besoin de fournir de justificatif : une simple déclaration sur l’honneur suffit.

La durée de la procuration est définie par le mandant : soit par tour de scrutin, soit au maximum pour un an (3 ans pour les Français résidant à l’étranger).

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