Règles d'urbanisme

Les 14 règles d’urbanisme

Ces règles sont définies à l’article R.123-9 du code de l’Urbanisme. Toutefois, seules les règles 6° et 7° doivent obligatoirement être réglementées, dans la partie écrite et/ou graphique du règlement. Elles peuvent être différente selon la nature des constructions (habitation, entreprise, service public…) et leur localisation.

1. Les occupations et utilisations du sol interdites;
2. Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières;
3. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public;
4. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement individuel;
5. La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée;
6. L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques;
7. L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives;
8. L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété;
9. L'emprise au sol des constructions;
10. La hauteur maximale des constructions;
11. L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger;
12. Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement;
13. Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations;
14. Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher développée hors oeuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot.