Tarification pour les créches et haltes garderies

dans le cadre de la Prestation de Service Unique

Le plafond des ressources mensuelles s'appliquant aux taux d'effort obligatoire est fixé à 4579.20€ pour les crèches collectives et familiales. Le plancher des ressources mensuelles s'appliquant aux taux d'effort obligatoire est fixé à 588.41€ pour les crèches collectives et familiales. Toute heure dépasée est due au-delà du 1/4 heure : forfait de 4.30€ par heure, selon quotient familial. En cas de dépassement des horaires de la crèche : forfait de 12.92 €, indépendamment du quotient familial En cas de dépassement du nombre de jour par an : forfait de 32.30€ par jour de dépassement, indépendament du quotient familial. Les revenus pris en compte sont ceux indiqués sur votre avis d'imposition ou non-imposition.

Pour un enfant handicapé ou le deuxième enfant d'une même famille acueilli simultanément, c'est le taux d'effort horaire inférieur qui s'applique. Le départ d'un enfant de la crèche doit être précédé d'un préavis d'un mois. En cas de départ anticipé, le préavis est toujours dû.