Ai-je droit à un logement locatif aidé?
Oui, pour les personnes de nationalité française et celles admises à séjourner sur le territoire français. Il faut que vos revenus imposables d’il y a deux ans (année n-2) ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par l’État.
Comment faire ma demande de logement?
Pour obtenir un logement locatif aidé, il est indispensable de vous faire recenser comme demandeur de logement et obtenir ainsi un numéro d’enregistrement. Une demande n’est valable qu’un an et il vous appartient de la renouveler chaque année.
Attention toutefois, la Mairie n'est pas encore lieu d'enregistrement du numéro unique régional, il faut vous enregistrer à la préfecture.
À qui m’adresser?
Pour accroître vos chances d’obtenir un logement locatif aidé, vous avez tout intérêt à déposer une demande dans plusieurs organismes (selon votre situation) :
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À votre mairie :
Le service municipal du logement réceptionne les demandes de logement locatif aidé et les transmet ensuite à la Préfecture des Yvelines. Il n’est pas utile de déposer un dossier dans plusieurs communes car un numéro unique vous est attribué pour votre demande.
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À la Préfecture des Yvelines (fonctionnaires d’État) :
Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez vous rapprocher du service social ou du personnel de votre administration.
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Vous travaillez à Saint-Quentin-en-Yvelines :
Vous n’habitez pas à Saint-Quentin-en-Yvelines, mais vous travaillez dans l’une des sept communes de son agglomération(1). Vous entrez donc dans le critère du rapprochement habitat-emploi établi par la Communauté d’agglomération.
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Vous êtes salarié d’une entreprise privée (minimum 20 salariés) :
Le 1 % Logement est une contribution obligatoire versée par les entreprises pour le logement de leurs salariés. Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise employant au moins 20 salariés, rapprochez-vous de votre service du personnel pour faire une demande de logement.
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À votre bailleur HLM dans le cadre d’une demande d’échange.
En cas d’impossibilité d’un réservataire (Mairie, Préfecture, 1 %) de proposer des candidats, les bailleurs HLM peuvent attribuer directement des logements pour les personnes qui ont fait une demande dans leur société (liste des bailleurs HLM au dos). Lorsque vous êtes locataire HLM, il vous est donc conseillé de faire une demande de logement auprès de votre bailleur (cf. Liste des bailleurs ci-dessous).
(1) Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny les Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Voisins-le-Bretonneux
