Attention : Le service Etat-Civil de la mairie ne peut fournir des actes d'état-civil seulement si ces derniers ont été établis dans la ville.
AVERTISSEMENT - Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
Dans le cadre d'une demande d'acte de naissance ou de mariage :
La copie intégrale ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.
L’extrait avec filiation. En plus des destinataires ci-dessus il peut être obtenu par les frère et sœur s'ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l'indication de la filiation ; par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne.
L'extrait sans filiationpeut être délivré à toute personne le demandant.
Dans le cadre d'une demande d'acte de naissance ou de mariage :
La copie intégrale d'acte de décèspeut être délivrée à toute personne le demandant.
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